CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SA PAUMELLES LIEGEOISES

Article  1er 

 

  1. Afin d’améliorer sans cesse la qualité de ses produits, la SA PAUMELLES LIEGEOISES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans avertissement, les caractéristiques techniques de ses fabrications.
  2. Les croquis, photos, illustrations et textes figurant dans les catalogues, site internet ou tout autre support de communication, sont purement indicatifs et n’emportent aucun engagement de la part de la SA PAUMELLES LIEGEOISES.
  3. Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quel que procédé que ce soit, des croquis, photos, illustrations et textes des catalogues, site internet, ou d’autres supports de communication sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la SA PAUMELLES LIEGEOISES est interdite.

 

Article 2 - Champ d’application des conditions générales

 

  1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre la SA PAUMELLES LIEGEOISES et ses clients professionnels, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ». Dans le cas où, exceptionnellement, la SA PAUMELLES LIEGEOISES serait amenée à nouer des relations précontractuelles et/ou contractuelles avec un ou plusieurs consommateur(s) au sens de l’article I.1, 2° et du Livre VI du Code de droit économique (ci-après dénommé « consommateur »), des dérogations sont apportées aux présentes conditions générales en vue d’assurer l’effectivité de protection du consommateur prévue par cette législation. 
  2. Les commandes effectuées à la SA PAUMELLES LIEGEOISES et les marchés traités par la SA PAUMELLES LIEGEOISES sont exclusivement régis par les présentes conditions générales, dont l’application a pour conséquence l’exclusion de toutes clauses figurant sur tous documents quels qu’ils soient émanant des Clients, dans la mesure où ces clauses seraient en contrariété ou ajouteraient aux présentes conditions générales sans l’accord exprès et écrit de la SA PAUMELLES LIEGEOISES.
  3. Les clients et la SA PAUMELLES LIEGEOISES se reconnaissent mutuellement la qualité de professionnels disposant d’une expertise en ce qui concerne les produits, le matériel et les services vendus.

 

Article 3 – Commandes

 

Toute commande doit être passée par écrit. La vente ne sera formée qu’à l’acceptation de la commande par  la SA PAUMELLES LIEGEOISES, cette acceptation ne pouvant en aucun cas être présumée.

 

Article 4 – Prix et conditions commerciales

 

  1. Les prix mentionnés sur les catalogues, tarifs, site internet et sites de commerce électronique de la SA PAUMELLES LIEGEOISES sont en euros et s’entendent hors TVA.  Sauf convention contraire, ces prix s’entendent au départ des entrepôts de la SA PAUMELLES LIEGEOISES.
  2. Les conditions commerciales qui seraient accordées par les attachés technico-commerciaux de la SA PAUMELLES LIEGEOISES à ses Clients doivent obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite. Seules les offres confirmées par écrit par la SA PAUMELLES LIEGEOISES feront foi en cas de litige relatif aux conditions commerciales.

 

Article 5 – Frais 

 

  1. Les frais de livraison éventuels sont à charge du Client.
  2. Les marchandises peuvent également être expédiées par voie  express. Dans ce cas, les frais de port inhérents à ce mode d’acheminement sont à charge du Client.
  3. Tous les frais relatifs aux formalités de transport, de contrôle, de visas, de douane, de conditionnements spécifiques, sont à charge du Client et lui sont facturés en conséquence.

 

Article 6 – Paiement

 

  1. Sauf dispositions contraires reprises dans le contrat  ou dans les présentes conditions générales de vente, toutes les factures émises par la SA PAUMELLES LIEGEOISES sont payables en euros, au comptant, sans escompte, au siège social de la SA PAUMELLES LIEGEOISES. En aucun cas, les intermédiaires, représentants ou sous-traitants de la SA PAUMELLES LIEGEOISES ne sont habilités à recevoir les paiements des Clients et/ou à en délivrer valable quittance. 
  2. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
  3. Toutefois, un escompte de 1% peut être appliqué, en vertu de conditions particulières et à la discrétion de la SA PAUMELLES LIEGEOISES, pour paiement anticipé. Ce taux d’escompte figure sur la facture. En cas de déduction d’un escompte, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre le droit à déduction. Par dérogation à ce qui précède, aucun escompte ne sera accordé sur la première facture émise à l’attention d’un nouveau client ni sur les factures dont le montant est inférieur à 350€ HTVA.
  4. En cas de vente à l’exportation, les marchandises sont payables avant leur expédition ou par lettre de crédit, irrévocable et confirmée sur une banque de première importante active en Belgique.
  5. Le défaut total ou partiel de paiement de toute facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    • un intérêt moratoire au taux de 12% l’an.
    • ce taux d’intérêt de 12% l’an sera remplacé par le taux d’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dans le cas où celui-ci serait plus élevé.
    • une indemnité forfaitaire de 10% du solde impayé avec un minimum de 250€.
    • une indemnité pour frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans l’hypothèse où un intérêt moratoire est dû conformément aux dispositions de cette loi.
  6. Par dérogation au point 4 du présent article, lorsque le Client est un consommateur, le défaut total ou partiel de paiement de toute facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
    • Un intérêt moratoire au taux de  7% l’an.
    • Une indemnité forfaitaire de 10% du solde impayé.

Les pénalités visées à l’alinéa précédent sont également applicables à la SA PAUMELLES LIEGEOISES dans l’hypothèse où elle se trouverait en défaut d’exécuter ses obligations à l’égard du Client consommateur.

  1. Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à la SA PAUMELLES LIEGEOISES dans les 7 jours calendrier de la date de la facture par courrier recommandé ou télécopie. Ce délai est porté à quinze jours ouvrables si le client est un consommateur. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.

 

 

Article 7 - Délais de livraison

 

  1. Les délais de livraison communiqués aux Clients le sont toujours à titre indicatif. Un retard par rapport au délai de livraison indicatif ne peut engendrer l’annulation de la vente.
  2. Néanmoins, si le retard de livraison excède 30 jours calendrier, le Client aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat de vente à l’expiration d’un délai de 15 jours calendrier suivant la réception de la mise en demeure qu’il aura adressée à la SA PAUMELLES LIEGEOISES par lettre recommandée à la poste et si celle-ci reste en défaut de livrer endéans ce délai de 15 jours calendrier.

 

Article 8 – Réserve de propriété – Transfert des risques

 

  1. Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SA PAUMELLES LIEGEOISES jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues, la SA PAUMELLES LIEGEOISES aura le droit de reprendre les marchandises vendues aux frais du Client.
  2. Jusqu’au paiement intégral du prix,  le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, ni les affecter à quelque sûreté que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la SA PAUMELLES LIEGEOISES. Le Client s’engage à avertir la SA PAUMELLES LIEGEOISES de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits livrés dont le prix n’a pas été entièrement payé. De même, le Client s’engage à informer la SA PAUMELLES LIEGEOISES lorsque les produits seraient entreposés dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à la SA PAUMELLES LIEGEOISES les coordonnées du bailleur.
  3. Les risques sont transférés au Client dès que les marchandises vendues sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires ou à celle du transporteur. En cas de contrat conclu avec un consommateur, l’article VI.44 du Code de droit économique est applicable.

 

Article 9 – Transport – Réception et réclamations

 

  1. Le transport des marchandises s’effectue toujours aux risques du Client destinataire. 
  2. En cas de litige lors de la livraison effectuée par le transporteur, le destinataire est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa réclamation adressée à la SA PAUMELLES LIEGEOISES :
  • D’inscrire sur le récépissé de livraison du transporteur le problème constaté (par exemple : colis mouillé, colis cassé, colis manquant etc….). En aucun cas, le Client ne réservera l’hypothèse du déballage (par exemple, en inscrivant les termes « sous réserve de déballage ») ;
  • De confirmer au transporteur et non à la SA PAUMELLES LIEGEOISES, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception dont une copie sera adressée à la SA PAUMELLES LIEGEOISES ;
  • De transmettre dans les meilleurs délais à la SA PAUMELLES LIEGEOISES l’original du récépissé de livraison, ainsi que la copie du courrier recommandé adressé au transporteur.
  1. A défaut pour le Client de s’être conformé scrupuleusement à l’ensemble de ces formalités, la réclamation qu’il adresserait la SA PAUMELLES LIEGEOISES ne sera pas prise en compte.
  2. Le Client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier leur conformité avec les produits prévus au contrat de vente et la présence de tout vice apparent. Le Client doit signaler l’existence de tout vice à la SA PAUMELLES LIEGEOISES dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des produits en produisant toute les justifications visant à établir la réalité de ce vice. Ce délai est porté à quinze jours ouvrables s’il s’agit d’un consommateur. A défaut d’avoir signalé à la SA PAUMELLES LIEGEOISES la présence d’un vice apparent dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits, le Client est présumé couvrir ce vice. Le Client doit en outre permettre à la SA PAUMELLES LIEGEOISES de constater ce vice et le cas, échéant, d’y remédier. La présente disposition ne porte pas atteinte à la garantie des biens de consommation dont dispose le consommateur en vertu des articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

  

 

Article 10– Responsabilité

 

  1. Sauf dol, faute lourde ou inexécution d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de la SA PAUMELLES LIEGEOISES ne peut être engagée.
  2. En outre, les Clients professionnels disposent d’une expertise en ce qui concerne les produits vendus par la SA PAUMELLES LIEGEOISES de sorte que le Client supporte l’entière responsabilité du choix du produit, de son mode d’intégration et de sa bonne utilisation, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. 
  3. Les parties reconnaissent expressément que les obligations de la SA PAUMELLES LIEGEOISES sont des obligations de moyens. En aucun cas, la SA PAUMELLES LIEGEOISES n’est tenue de quelle que manière que ce soit par le résultat final escompté par le Client.

 

 

 

 

 

Article 11 – Force majeure – Cas fortuit – Imprévision

 

  1. En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de la SA PAUMELLES LIEGEOISES rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, celle-ci sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. 
  2. Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de la SAPAUMELLES LIEGEOISES: les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris… 
  3. Si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la SA PAUMELLES LIEGEOISES voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, la SA PAUMELLES LIEGEOISES et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par la SA PAUMELLES LIEGEOISES au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 12 – Cession et sous-traitance

 

La SA PAUMELLES LIEGEOISES se réserve le droit de céder et de sous-traiter tout ou partie des droits dérivant du contrat et des présentes conditions générales sans accord du Client.

 

Article 13 – Politique de confidentialité

 

Les clients reconnaissent avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de la SA PAUMELLES LIEGEOISES (dont une copie figure en annexe ou qui peut être consultée sur le site internet : « https://www.paumelles-liegeoises.com »), en avoir compris les termes et en accepter intégralement le contenu.

 

Article 14 – Résiliation

 

Si l’une des parties reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles qui lui incombent et, à défaut d’y avoir remédié endéans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, l’autre partie sera en droit de mettre fin unilatéralement à la convention aux torts de la partie défaillante et ce, sans préjudicie de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts visant à indemniser le préjudice résultant de cette inexécution.

 

Article 15 – Divers

 

  1. Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses de ces conditions générales, lesquelles restent pleinement applicables.
  2. Si une facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont solidairement tenus au paiement de la dette vis-à-vis de la SA PAUMELLES LIEGEOISES.
  3. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales, des devis ou des contrats, ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui se rapproche le plus de l’économie de la clause nulle ou inapplicable. Si les parties n’y parviennent pas, les autres clauses conservent néanmoins leur pleine validité et demeurent applicables.

 

Article 16 – Droit applicable

 

Les conditions générales, ainsi que tout contrat ou devis auxquelles elles s’appliquent, sont régies exclusivement par le droit belge. 

 

Article 17 – Juridictions compétentes

 

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre la SA PAUMELLES LIEGEOISES et le Client sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, Division Liège (Belgique). Si le litige concerne un consommateur, la compétence de la juridiction sera déterminée en application de l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire. 

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